Le partenaire pacsé est assimilé au conjoint marié sur le plan fiscal et social mais PAS en matière de succession et d’héritages. Il n’est pas automatiquement héritier de son partenaire.
Donc concrètement en cas de décès et sans présence de testament, le partenaire survivant n’hérite rien et ne pourra occuper le logement familial gratuitement que pendant un an maximum. En présence de biens en indivision suivant une convention patrimoniale, le partenaire survivant se retrouve en indivision avec les héritiers légaux, à savoir d’éventuels enfants, sinon les parents et/ou les frères et sœurs du défunt.
En présence des héritiers légaux, le partenaire survivant aura toujours la possibilité de rester en indivision, de racheter la part des héritiers ou de vendre sa propre part indivise.
Lorsqu’il n’y a pas d’enfants, les partenaires peuvent disposer librement de leurs biens et se léguer l’un à l’autre par voie de testament la totalité des biens dont le cas échéant le logement commun. Au cas où le PACS est inscrit depuis plus de trois ans au moment du décès, tout ce qui est reçu par le survivant bénéficie du même régime que pour les époux mariés quant aux droits de succession à payer.
En présence d’enfants, le partenaire survivant ne peut hériter par testament que la quotité disponible. Celle-ci varie selon le nombre d’enfants :
Cependant, le défunt peut léguer par testament l’usufruit des biens et notamment de l’habitation commune, sous réserve du respect de la quotité ci-dessus. Ainsi, les enfants seront nus-propriétaires et devront attendre le décès du parent survivant pour récupérer la pleine propriété.
Sur le plan fiscal, le partenaire pacsé depuis au moins 3 ans au moment du décès, bénéficie des mêmes allègements fiscaux qu’un partenaire marié quant aux droits de succession.
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