Les droits d’enregistrement et de transcription s’élèvent respectivement à 6 % et 1 % du prix d’achat de l’immeuble. Lors de la construction, les droits d’enregistrement et de transcription sont calculés sur le prix d’achat du terrain.
En cas d’achat pour besoin personnel, chaque personne a droit à un crédit d’impôt sur les actes notariés de EUR 30.000, déductibles des droits d’enregistrements dus.
Exemple :
Lors de l’achat d’un immeuble d’une valeur de EUR 400.000, les droits d’enregistrement et de transcription s’élèvent à EUR 28.000 (7 % de 400.000). Si l’acquéreur a encore droit au crédit d’impôt, il ne devra s’acquitter que de EUR 100. Son crédit d’impôt restant sera de EUR 2.000 à faire valoir sur une prochaine acquisition.
Si un couple achète un immeuble d’une valeur de EUR 800.000, les droits d’enregistrement et de transcription s’élèvent à :
7 % de 800.000 = EUR 56.000, si les deux acquéreurs ont chacun encore droit au crédit d’impôt, ils ne devront s’acquitter que de EUR 100 et le crédit d’impôt restant de chacun sera de
EUR 2.000 (30.000-(56.000/2)) à faire valoir sur une prochaine acquisition.
