Ai-je l'obligation d'effectuer une déclaration tous les ans si j'en fais une cette année ?
Lorsque vous n'avez pas l'obligation d'effectuer une déclaration d’impôt mais que vous en soumettez une à l’Administration, vous n'avez pas l’obligation de l’effectuer de nouveau l’année suivante.
C'est pourquoi chaque année votre rapport d'imposition myTax vous indique si vous avez l'obligation ou non d'effectuer une déclaration fiscale (ou un décompte annuel).
En pratique, si la déclaration a été établie une première année, l’Administration va probablement vous transmettre l'année suivante un courrier vous demandant d'en effectuer une car votre dossier sera enregistré dans sa base de données.
Vous pouvez cependant indiquer à l’Administration des Contributions Directes que vous ne souhaitez plus effectuer de déclaration fiscale. Elle vous retirera alors de sa base de données.