Explications complémentaires concernant les changements des Conditions Générales des Opérations, des Conditions Générales des Instruments Financiers, des Conditions d’utilisation des cartes de paiement et des Conditions d’utilisation des cartes de crédit Mastercard Miles & More Luxair

• Article 3 : Obligations de conformité mutuelles
  L’article 3.2. relatif aux engagements de la Banque est complété afin de prendre en considération la directive 2018/822/UE concernant l'échange automatique et obligatoire d'informations dans le domaine fiscal en rapport avec les dispositifs transfrontières devant faire l'objet d'une déclaration aux autorités fiscales. En effet, en vertu de ladite directive, la Banque, dans son rôle d'intermédiaire, est tenue d'identifier et, le cas échéant, de déclarer tout dispositif répondant aux « marqueurs de détection de structures fiscales agressives ». 
• Article 8 : Sous-traitance
  Un nouvel article 8 relatif à la sous-traitance est inséré, tout en reprenant partiellement les termes de l’article 7.8. L’objectif principal de ce nouvel article est d’informer le Client sur les domaines et activités sous-traités au sein de la Banque, afin que le Client, expressément instruit, autorise la Banque à transmettre ses informations aux sous-traitants, ce conformément aux exigences de l’article 41 de la loi modifiée du 5 avril 1993 relative au secteur financier et à la lumière de la circulaire CSSF 12/552 relative à l’administration centrale, la gouvernance interne et la gestion des risques et des « EBA guidelines on outsourcing arrangements ».
• Article 31 : Souscription électronique de produits et services
  L’évolution digitale est en constante évolution au sein de la Banque, ce qui se traduit par un nombre croissant de produits et services pouvant être souscrits électroniquement via l’utilisation de la signature électronique du Client. Cet article précise que la valeur probante de la signature électronique est mise sur un pied d’égalité avec la signature manuscrite.
• Article 33 : Ouverture de comptes de dépôts à terme
  La terminologie relative au fonctionnement des comptes de dépôts à terme a été précisée.
• Article 35 : Ouverture de comptes collectifs et de comptes-joints
  Une précision a été ajoutée concernant le fonctionnement du compte collectif ainsi que concernant le principe de la solidarité active du compte joint.
• Article 38 : Virements
  La terminologie de « transfert d’ordre » a été remplacée par la notion « virement ». Par ailleurs les cas dans lesquels la Banque peut refuser d’exécuter un virement ont été précisés.
• Article 41 : Prestataires de services de paiement tiers
  Le nouvel article 41 introduit l’activité des prestataires de services de paiement tiers. La directive 2015/2366/UE relative aux services de paiement dans le marché intérieur, dite directive PSD2, transposée en droit luxembourgeois par la loi du 20 juillet 2018 portant modification de la loi du 10 novembre 2009 sur les services de paiement (ci-après la « Loi ») a créé un cadre légal pour les prestataires de services de paiement tiers (ci-après « TPP »). Parmi ces TPP il y a les prestataires de services d’information sur les comptes (AISP) et les prestataires de services d’initiation de paiement (PISP). La Loi instaure au profit des TPP un droit d’accès direct aux comptes de paiement de leurs clients ouverts auprès d’autres établissements. Il est entendu que le Client devra donner son consentement au TPP afin que ce dernier puisse accéder aux données du Client. Ainsi, du moment où le Client a donné son consentement au TPP, la Banque devra permettre au TPP d’avoir accès aux comptes de paiement du Client. Cet article introduit donc l’activité des TPP et contient des précisions quant au consentement du Client
• Article 42 : Ouverture de produits d’épargne
  A l’article 42 relatif à l’ouverture de produits d’épargne, il est précisé qu’un tel produit n’est pas destiné à l’utilisation des services de paiement.
• Article 46 : Dépôts conditionnels
  A l’article 46 relatif aux dépôts conditionnels, les conditions d’un remboursement anticipé ont été précisées.

• Article 7 : Instruments financiers ou fonds de tiers
  La terminologie figurant dans cet article a été précisée.
• Article 10 : Identification des actionnaires
  Cet article a été inséré afin de prendre en considération la directive 2017/828/UE modifiant la directive 2007/36/CE en vue de promouvoir l’engagement à long terme des actionnaires. Cette directive prévoit l’établissement d’un cadre permettant aux sociétés cotées d’identifier leurs actionnaires. Par ailleurs, cette directive oblige les intermédiaires (les banques) à transmettre rapidement les informations liées aux actionnaires aux sociétés. 

• Article 3 : Utilisation de la carte
  Cet article vise à rappeler et à préciser les consignes de sécurité en cas d’utilisation de la carte bancaire. 

• Article 3 : Utilisation de la carte
  Cet article vise à rappeler et à préciser les consignes de sécurité en cas d’utilisation de la carte bancaire. 
• Article 6 : Avantages liés au programme de fidélité Miles & More de la Lufthansa
  Des précisions sont apportées quant aux opérations ne bénéficiant pas de bonification de miles.