1.1. La Banque et Caisse d’Epargne de l’Etat, Luxembourg (appelée ci-après « Spuerkeess ») met à disposition de ses partenaires (ci-après le(s) « Partenaire(s) »), une interface digitale (ci-après «Easy Link ») qui a pour objectif de permettre à l’utilisateur de réaliser de l’échange d’informations et de documents afin d’initier les demandes d’entrées en relation d’affaires pour les prospects de Spuerkeess (ci-après le(s) « Client(s) »), ainsi que de réaliser pour ce(s) dernier(s) un suivi réglementaire de type Due Diligence. À cet effet, le Partenaire devra souscrire à une convention Easy Link.

1.2. Les services et informations accessibles, les logiciels mis à disposition et les caractéristiques techniques du produit Easy Link forment le système (ci-après le « Système ») .

1.3. Par « Client», on désigne le Client personne morale qui détient une relation d’affaires avec Spuerkeess ou qui souhaite devenir un client de Spuerkeess.

1.4. Par « Partenaire », on désigne toute personne morale qui dispose d’un mandat du Client et qui agit en tant qu’intermédiaire entre Spuerkeess et le Client pour (i) effectuer une entrée en relation d’affaires pour ce dernier et/ou (ii) réaliser pour le compte du Client un suivi réglementaire de type Due Diligence.

1.5. Par « Utilisateur(s) », on désigne la (les) personne(s) physique(s) définie(s), utilisatrice(s) de Easy Link et ce, quels que soient les droits et rôles qui lui (leur) sont ou seront attribués.

1.6. La relation client fonctionnera sous l’égide de la convention Easy Link et est régie par les Conditions Générales des Opérations, respectivement les Conditions Générales des Instruments Financiers de Spuerkeess, à moins que les présentes Conditions d’utilisation n’y dérogent expressément.

2.1. Pour accéder à l’interface digitale Easy Link, le Partenaire doit conclure une convention Easy Link.

2.2. Afin de pouvoir utiliser Easy Link, les Utilisateurs doivent se connecter avec leurs propres éléments d'identification et de sécurité en utilisant le certificat LuxTrust.

2.3. Vis-à-vis de Spuerkeess, le Partenaire et le Client resteront entièrement responsables des informations et instructions transmises par le biais de l’interface Easy Link pour le compte du Client, et ceci, en raison des autorisations leurs données par voie de procuration en application de la théorie générale du mandat.

2.4. Le Partenaire s’engage à informer Spuerkeess, sans délai, de toute modification en relation avec le mandat donné par le Client. En cas d’absence d’information, Spuerkeess ne répond pas d’un préjudice causé par ou en relation avec les modifications et/ou révocations dudit mandat.

3.1. La rubrique « Gestion des accès » du Système tient lieu de procuration donnée par la/les personne(s) dûment autorisée(s) du Partenaire pour la gestion des demandes administratives au nom et pour le compte du Client.

3.2. La/les personne(s) dûment autorisée(s) du Partenaire détermine(nt) dans la rubrique « Gestion des accès » du Système les Utilisateurs, les droits, ainsi que le(s) entité(s) sur le(s)quelle(s) ils pourront exercer la gestion.

3.3. Seuls les droits octroyés par la/les personne(s) dûment autorisée(s) du Partenaire via la rubrique « Gestion des accès » feront foi et seront opposables à Spuerkeess dans le cadre de l’utilisation de l’interface digitale Easy Link.

3.4. Le Partenaire s’engage à tenir à jour la rubrique « Gestion des Accès » et engage sa responsabilité exclusive en cas d’erreurs contenues dans ladite rubrique.

3.5. Pour chaque intervenant du Partenaire, les profils « utilisateur » suivants seront proposés et pourront être attribués aux Utilisateurs respectifs sous la responsabilité exclusive du Partenaire:

• Le profil « Utilisateur Manager » est réservé à l’/(aux) Utilisateur(s) pouvant engager le Partenaire auprès de Spuerkeess.
• Le profil « Utilisateur Collaborateur » est attribué aux autres Utilisateurs ayant reçu une autorisation du Partenaire.

3.6. Seul le profil « Utilisateur Manager » peut gérer via la rubrique « Gestion des Accès » du Système (i) l’attribution des rôles des Utilisateurs et (ii) l’ajout et les suppressions du/es Client(s) à/de l’interface digitale Easy Link.

La gestion de l’«Utilisateur Manager » comprend le droit d’ajouter, de bloquer, de débloquer ou de supprimer un « Utilisateur Collaborateur » de son équipe respective, en charge du traitement des informations et documents du/des Client(s).

4.1. Le Partenaire est informé que l’interface Easy Link est installée sur des serveurs appartenant à Spuerkeess.

4.2. Toutes les données fournies par le Partenaire et/ou le Client restent au sein de l’infrastructure Spuerkeess et ne transitent pas via une infrastructure tierce.

4.3. Par conséquent, les données fournies par le Partenaire sont traitées et sauvegardées avec le même niveau de sécurité que toutes les autres données déjà disponibles dans S-Net.

4.4. Easy Link est accessible conformément à la disponibilité générale de l’infrastructure informatique de Spuerkeess, qui peut faire l’objet d’arrêts ponctuels ou périodiques pour maintenance, remise en état ou amélioration de l’infrastructure.

4.5. Le Partenaire a la possibilité d’annuler la convention Easy Link en contactant Spuerkeess pendant les heures de service de la banque.

4.6. Spuerkeess se réserve le droit de suspendre toute convention Easy Link partiellement ou intégralement, pour des raisons fondées et notamment :

• lorsque les comptes du Client sont clôturés ou bloqués ou s'il s'avère que le Client et/ou le Partenaire ne respecte pas ses obligations légales, réglementaires ou contractuelles en rapport avec les services proposés ;
• si Spuerkeess l'estime utile ou nécessaire à la sécurité du Système ou pour préserver les intérêts du Client, du Partenaire ou de Spuerkeess ;
• en cas de défaillance technique ou sécuritaire du Système (p.ex. en cas de piratage informatique) ;
• pendant la période de préavis de résiliation ;
• si le Partenaire et/ou le Client avertit Spuerkeess d'un abus (ou risque d'abus) ou d'une utilisation illicite (ou risque d’utilisation illicite) des services proposés via Easy Link ;
• si une fraude ou un abus est constaté dans le chef du Client et/ou du Partenaire ou s'il y a de fortes présomptions de fraude ou d'abus ;
• sur demande d'une autorité judiciaire ;
• après une non-utilisation continue de Easy Link pendant 12 mois ;
• si des travaux d'entretien, d'amélioration ou de réparation le requièrent.

Spuerkeess en informe le Partenaire via les moyens de communication appropriés.

Les données à caractère personnel collectées dans le cadre de l’utilisation de Easy Link sont traitées en conformité avec le Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation des données. Ces données font l'objet d'un traitement mis en œuvre par Spuerkeess, responsable de traitement, en vue de la gestion du Système, la bonne exécution des services proposés et pour se conformer à toutes obligations, lois et réglementions applicables. L’Utilisateur reconnaît avoir notamment un droit d’accès et de rectification suivant les modalités reprises dans la « Data Protection Policy » de Spuerkeess, disponible en agence ou sur www.spuerkeess.lu.

Toute convention Easy Link est conclue pour une durée indéterminée. Elle pourra être résiliée par le Partenaire moyennant un délai de préavis d’un (1) mois. Spuerkeess doit respecter un délai de préavis de deux (2) mois, sous réserve que la convention Easy Link ne doive pas être résiliée avec effet immédiat en vertu de dispositions législatives ou de toute cause de nullité. La résiliation doit être faite par écrit, comprenant notamment le message S-Net.

Pour toute modification des présentes conditions d’utilisation, Spuerkeess notifie cette modification au Partenaire 30 jours avant son entrée en vigueur. Cette modification est considérée comme approuvée par le Partenaire dans la mesure où ce dernier n'aura pas fait part de son opposition par écrit avant la date d’entrée en vigueur proposée.

La convention Easy Link est soumise à la législation luxembourgeoise et les tribunaux luxembourgeois sont seuls compétents pour connaître des litiges quant à son application, son interprétation ou son exécution.

Cependant, Spuerkeess se réserve le droit de porter le litige devant toute autre juridiction qui, à défaut de l'élection de compétence qui précède, aurait normalement compétence à l'égard du Partenaire.