Avant de finaliser l'activation de votre accès à S-Net Business, veuillez lire et accepter les Conditions d'Utilisation. Veuillez noter que vous avez à tout moment la possibilité d'accéder à ces Conditions d'Utilisation sur le site www.spuerkeess.lu.
1.1. La Banque et Caisse d’Epargne de l’Etat, Luxembourg (appelée ci-après « Spuerkeess »), met à la disposition de ses clients professionnels (ci-après le(s) « Client(s) ») un espace dédié (appelé ci-après « S-Net Business ») via lequel il sera possible pour chacun des utilisateurs autorisés d’accéder à un certain nombre de services télématiques bancaires pour le compte du Client. À cet effet, le Client, représenté par l’un de ses administrateurs, devra souscrire une « Convention S-Net Business ».
1.2. Les services et informations disponibles et accessibles, les logiciels mis à disposition et les caractéristiques de S-Net Business forment le système (ci-après le « Système ») et sont définis dans le Système même.
1.3. Par « Entité professionnelle », on désigne le Client au sein de S-Net Business en sa qualité de personne morale ou en sa qualité de personne physique titulaire de comptes ou de produits éligibles pour son activité professionnelle.
1.4. Par « Administrateur », on désigne toute personne physique déclarée à Spuerkeess en tant que signataire statutaire sur une personne morale, ou toute personne physique en sa qualité de titulaire de produits professionnels.
1.5. Par « Utilisateur(s) », on désigne la (les) personne(s) physique(s) définie(s) et mandatée(s) par le Client, utilisatrice(s) de S-Net Business et ce, quels que soient les droits et rôles qui lui (leur) sont ou seront attribués.
1.6. Les comptes appelés à fonctionner sous l’égide de la « Convention S-Net Business » continuent à être régis par les Conditions Générales des Opérations, respectivement les Conditions Générales des Instruments Financiers de Spuerkeess, à moins que les présentes Conditions d’utilisation n’y dérogent expressément.
2.1. Pour accéder à S-Net Business, chaque Utilisateur doit conclure sa propre Convention S-Net et disposer de ses propres éléments d'identification et de sécurité.
2.2. Vis-à-vis de Spuerkeess, le Client reste entièrement responsable des opérations réalisées par le(s) Utilisateur(s) dans le cadre de son (leur) utilisation de S-Net Business, et ceci en raison des autorisations qui ont pu lui (leur) être données par voie de procuration et en application de la théorie générale du mandat, ou en raison des autorisations données via la rubrique spécifique « Gestion des Droits » dans S-Net Business.
2.3. S-Net Business ne peut pas être utilisé par un mandataire ou signataire pour le cas où le mandat sur le compte spécifié est assorti d’une limitation quelconque.
3.1. Le(s) Administrateur(s) détermine(nt), dans la rubrique « Gestion des Droits », le(s) Utilisateur(s), leurs droits, ainsi que le(s) produit(s) sur le(s)quel(s) il(s) pourra(ont) exercer ces droits.
3.2. Les droits octroyés par le(s) Administrateur(s) du Client à un(des) Utilisateur(s) de S-Net Business pour la gestion des produits bancaires via la rubrique « Gestion des Droits » tiennent lieu de procuration.
3.3. Seuls les droits octroyés par le(s) Administrateur(s) via les mandats attribués ainsi que via la rubrique « Gestion des Droits » feront foi et seront opposables à Spuerkeess dans le cadre de l’utilisation de S-Net Business.
3.4. À chaque Utilisateur d’une Entité professionnelle dans S-Net Business est associé un profil :
3.5. Le profil « Utilisateur Admin » peut accorder ou retirer, via la rubrique « Gestion des Droits », tout ou partie des droits suivants aux profils « Utilisateur Standard » de son choix :
Il existe une exception à cette fonctionnalité pour les profils « Utilisateur Standard » ayant par ailleurs une autorisation en tant que mandataire général sur tous les comptes ou en tant que mandataire sur un ou plusieurs comptes du Client. En effet, le profil « Utilisateur Admin » n’a pas le pouvoir de déchoir un profil « Utilisateur Standard » des droits de saisie, de consultation et de validation sur les comptes visés par leur mandat. Pour ce faire, il doit contacter son conseiller Spuerkeess pour révoquer le(s)dit(s) mandat(s).
3.6. Le droit de validation des « Utilisateurs Admin » dépend des règles de pouvoir déterminées par le Client, dont la validation individuelle ou multiple avec ou sans limite d’utilisation.
3.7. Le profil « Utilisateur Standard » peut disposer de tout ou partie de ces droits sur le(s) produit(s) désigné(s) par le profil « Utilisateur Admin ». Il convient de noter qu’un profil « Utilisateur Standard » ayant le droit de validation sur un compte dispose de facto du droit de saisie et du droit de consultation sur ce compte (y compris sur les cartes liées à ce compte).
3.8. L’utilisateur ayant le profil « Utilisateur Admin » reconnaît qu’il est seul responsable des accès et droits sur les produits bancaires du Client au sein de S-Net Business.
3.9. Spuerkeess recommande à l’(aux) Utilisateur(s) ayant le profil « Utilisateur Admin » de suivre les conseils de sécurité spécifiques suivants, surtout s’il(s) est (sont) seul(s) à valider les opérations (sans contre-validation) :
Le Client peut effectuer des transactions dans les limites par opération et par périodicité fixées par défaut à l'ouverture de la convention S-Net Business. À tout moment, ces limites peuvent être modifiées d'un commun accord entre le Client et Spuerkeess.
5.1. Tout Administrateur a la possibilité de suspendre ou d’annuler la Convention S-Net Business du Client, soit en utilisant la fonctionnalité prévue à cet effet dans S-Net Business, soit en contactant Spuerkeess pendant ses heures de service. Dans le cas d’une suspension, un Administrateur doit contacter Spuerkeess pour débloquer la Convention S-Net Business.
5.2. Spuerkeess se réserve le droit, sans engagement de sa responsabilité, de suspendre toute Convention S-Net Business partiellement ou intégralement, pour des raisons fondées et notamment :
Spuerkeess en informe le Client via les moyens de communication appropriés.
6.1. Spuerkeess n'est amenée à exécuter les opérations transmises via S-Net Business qu'en stricte conformité avec les indications du Système. Toute exécution d’une opération doit être validée par une procédure de confirmation que le Système indique au Client en fonction de l'opération engagée. Le moment de réception de l’ordre correspond au moment où S-Net Business indique au Client que l’opération a été enregistrée.
6.2. Toute exécution d’une opération sur compte sera conditionnée par la validation d’un ou plusieurs Utilisateurs ayant le droit de validation, suivant les règles de pouvoirs déterminées par le Client. Si la validation complète d’un ordre de virement intervient après la date d’exécution souhaitée, alors la date d’exécution correspondra à la date de validation, ou alors au jour ouvré suivant, selon les règles en vigueur.
6.3. La validation d’un ordre de virement unique vers un nouveau bénéficiaire nécessite une authentification forte via un dispositif LuxTrust, et cela, quel que soit le montant de l’opération. Seuls les ordres de virements uniques vers un bénéficiaire de confiance (voir article 7.2. à ce sujet) sont exemptés de cette authentification forte.
6.4. La validation d’un ordre de virement multiple nécessite systématiquement une authentification forte via un dispositif LuxTrust quels que soient les types de bénéficiaires relatifs à cet ordre (nouveaux bénéficiaires et/ou bénéficiaires de confiance).
6.5. Lorsqu’une opération doit être exécutée à une date future, le jour convenu pour l’exécution de cette opération est à considérer comme le jour auquel l’ordre a été reçu par Spuerkeess. Cette opération peut être annulée jusqu’au jour précédant le jour convenu pour l’exécution de cette opération.
6.6. Toute opération non validée ne sera pas exécutée, quelle que soit la date d’exécution souhaitée lors de sa saisie.
6.7. Spuerkeess se réserve le droit de surseoir à l'exécution des opérations et d'exiger de plus amples indications, voire, le cas échéant, une confirmation écrite, si elle estime que les ordres sont incomplets, qu'ils ne présentent pas un caractère d'authenticité suffisante, ou que les opérations en question sont susceptibles de présenter un risque de blanchiment d'argent dans le cadre de la législation applicable au Luxembourg. Dans ce cas, le Client supporte toutes les conséquences quelconques pouvant résulter du retard ou éventuellement du refus d'exécution.
6.8. L’Utilisateur transmettant une instruction de paiement à Spuerkeess doit disposer d'un mandat sur le compte à débiter ou d’un droit de validation spécifique à S-Net Business, aussi bien lors de la date de saisie de l'instruction qu'à la date d'exécution.
7.1. Les Utilisateurs disposant à minima d’un droit de saisie sur au moins un (1) compte du Client peuvent gérer une liste de bénéficiaires, permettant de saisir et/ou de valider plus rapidement un paiement vers l’un de ces bénéficiaires. Cette liste est associée à la Convention S-Net Business du Client.
7.2. Par défaut, tout bénéficiaire d’un ordre de virement unique, d’un ordre de virement multiple ou d’un ordre permanent devient un bénéficiaire prédéfini pour l’Entité professionnelle en question. Dès lors qu’un bénéficiaire prédéfini est validé par une authentification forte via un dispositif LuxTrust, il devient un bénéficiaire dit « de confiance », qui sera de facto exempté d’authentification forte lorsqu’il sera crédité dans le cadre d’un ordre de virement unique.
Toute Convention S-Net Business est conclue pour une durée indéterminée. Elle pourra être résiliée par le Client moyennant un délai de préavis d’un (1) mois. Spuerkeess doit respecter un délai de préavis de deux (2) mois, sous réserve que cette convention ne doive pas être résiliée avec effet immédiat en vertu de dispositions législatives ou de toute cause de nullité. La résiliation doit être faite par écrit, comprenant notamment la messagerie sécurisée S-Net Business. Les ordres de virement pouvant se trouver en cours d'exécution seront exécutés conformément à l'instruction du Client. Par contre, les ordres de virement demandés pour une exécution postérieure à la révocation de la Convention S-Net Business ne seront plus exécutés. Spuerkeess ne peut cependant pas être tenue responsable de l'exécution ou de la non-exécution d'autres ordres reçus avant la suppression de l'accès à S-Net Business ou au compte concerné.
Pour toute modification des présentes conditions d’utilisation, Spuerkeess notifie cette modification au Client deux (2) mois avant son entrée en vigueur. Cette modification est considérée comme approuvée par le Client dans la mesure où ce dernier n'aura pas fait part de son opposition par écrit avant la date d’entrée en vigueur proposée.
Les Conditions d’utilisation S-Net Business sont soumises à la législation luxembourgeoise et les tribunaux luxembourgeois sont seuls compétents pour connaître des litiges quant à son application, son interprétation ou son exécution.
Cependant, Spuerkeess se réserve le droit de porter le litige devant toute autre juridiction qui, à défaut de l'élection de compétence qui précède, aurait normalement compétence à l'égard du Client.