Conditions d'utilisation S-Net Business

1. Description

1.1. La Banque et Caisse d’Epargne de l’État, Luxembourg (appelée ci-après « Spuerkeess »), met à la disposition de ses Clients professionnels (ci-après le(s) « Client(s) ») un espace dédié (appelé ci-après « S-Net Business ») via lequel il sera possible pour chacun des utilisateurs autorisés d’accéder à un certain nombre de services télématiques bancaires pour le compte du Client. À cet effet, le Client, représenté par l’un de ses Administrateurs, devra souscrire une « Convention S-Net Business ».

1.2. Les services et informations disponibles et accessibles, les logiciels mis à disposition et les caractéristiques du produit S-Net Business forment le système (ci-après le « Système ») et sont définis dans le Système même.

1.3. Par « Entité professionnelle », on désigne le Client au sein de S-Net Business en sa qualité de personne morale ou en sa qualité de personne physique titulaire de comptes ou de produits éligibles pour son activité professionnelle.

1.4. Par « Administrateur », on désigne toute personne physique déclarée à Spuerkeess en tant que signataire statutaire sur une personne morale, ou toute personne physique en sa qualité de titulaire de produits professionnels.

1.5. Par « Utilisateur(s) », on désigne la (les) personne(s) physique(s) définie(s) et mandatée(s) par le Client, utilisatrice(s) de S-Net Business et ce, quels que soient les droits et rôles qui lui (leur) sont ou seront attribués.

1.6. Les comptes appelés à fonctionner sous l’égide de la « Convention S-Net Business » continuent à être régis par les Conditions Générales des Opérations, respectivement les Conditions Générales des Instruments Financiers de Spuerkeess, à moins que les présentes Conditions d’utilisation n’y dérogent expressément..

2. Modalités d'accès et d'utilisation

2.1. Pour accéder à S-Net Business, chaque Utilisateur doit conclure sa propre Convention S-Net et disposer de ses propres éléments d'identification et de sécurité.

2.2. Vis-à-vis de Spuerkeess, le Client reste entièrement responsable des opérations réalisées par les Utilisateurs dans le cadre de leur utilisation de S-Net Business, et ceci en raison des autorisations qui ont pu leur être données par voie de procuration et en application de la théorie générale du mandat, ou en raison des autorisations données via le menu spécifique « Gestion des Droits » dans S-Net Business.

2.3. Le produit S-Net Business ne peut pas être utilisé par un mandataire ou signataire pour le cas où le mandat sur le compte spécifié est assorti d’une limitation quelconque..

3. Utilisateurs et droits

3.1. La rubrique « Gestion des Droits » tient lieu de procuration donnée par le(s) Administrateur(s) du Client aux différents Utilisateurs pour la gestion des produits bancaires.

3.2. Le(s) Administrateur(s) détermine(nt), dans la rubrique « Gestion des Droits », le(s) Utilisateur(s), leurs droits, ainsi que le(s) produit(s) sur le(s)quel(s) il(s) pourra(ont) exercer ces droits.

3.3. Seuls les droits octroyés par le(s) Administrateur(s) via les mandats attribués ainsi que via la rubrique « Gestion des Droits » feront foi et seront opposables à Spuerkeess dans le cadre de l’utilisation de S-Net Business.

3.4. À chaque Utilisateur d’une Entité professionnelle dans S-Net Business, est associé un profil :

  • le profil « Utilisateur Admin » est réservé à l’(aux) Administrateur(s) tel que défini à l’article 1.4. ;
  • le profil « Utilisateur Standard » est attribué aux autres Utilisateurs ayant une autorisation sur cette Entité professionnelle, par voie statutaire, via les mandats attribués ou via la rubrique « Gestion des Droits ».

3.5. Le profil « Utilisateur Admin » peut accorder ou retirer, via la rubrique « Gestion des Droits », tout ou partie des droits suivants aux profils « Utilisateur Standard » de son choix :

  • le droit de saisir des transactions, d’importer et télécharger des fichiers de transactions, d’en visualiser leur contenu sur le(s) compte(s) autorisé(s) (droit de saisie) ;
  • le droit de consulter les soldes et/ou opérations du(des) compte(s) autorisé(s), y compris de visualiser les cartes liées à ces comptes (droit de consultation) ;
  • le droit de signer des ordres au nom et pour compte du Client sur le(s) compte(s) autorisé(s) (droit de validation) ;
  • le droit de gérer les cartes (droit de gestion des cartes).

Il existe une exception à cette fonctionnalité pour les profils « Utilisateur Standard » ayant par ailleurs une autorisation en tant que mandataire général sur tous les comptes ou en tant que mandataire sur un ou plusieurs comptes du Client. En effet, le profil « Utilisateur Admin » n’a pas le pouvoir de déchoir un profil « Utilisateur Standard » des droits de saisie, de consultation et de validation sur les comptes visés par leur mandat. Pour ce faire, il doit contacter son conseiller pour révoquer le(s)dit(s) mandat(s).

3.6. Le droit de validation des « Utilisateurs Admin » dépend des règles de pouvoir déterminées par le Client, dont la validation individuelle ou multiple avec ou sans limite d’utilisation.

3.7. Le profil « Utilisateur Standard » peut disposer de tout ou partie de ces droits sur le(s) produit(s) désigné(s) par le profil « Utilisateur Admin ». Il convient de noter qu’un profil « Utilisateur Standard » ayant le droit de validation sur un compte dispose de facto du droit de saisie et du droit de consultation sur ce compte (y compris sur les cartes liées à ce compte).

3.8. L’utilisateur ayant le profil « Utilisateur Admin » reconnaît qu’il est seul responsable des accès et droits sur les produits bancaires du Client au sein de S-Net Business.

3.9. Spuerkeess recommande à l’(aux) Utilisateur(s) ayant le profil « Utilisateur Admin » de suivre les conseils de sécurité spécifiques suivants, surtout s’ils sont seuls à valider les opérations (sans contre-validation) :

  • Vérifier si les droits attribués aux différents profils « Utilisateur Standard » sont toujours adéquats. Ne pas exposer inutilement à des droits de validation et des limites d’utilisation trop élevés.
  • Éviter d’être seul à valider une transaction. Une séparation des droits de saisie et de validation est vivement recommandée.
  • Toujours vérifier le(s) montant(s) et, le cas échéant, le(s) compte(s) bénéficiaire(s) qui sont affichés sur les écrans de validation.
  • Vérifier régulièrement les transactions exécutées et les extraits de compte, pour détecter au plus vite d’éventuelles fraudes.

4. Limites d'utilisation

Il n’existe pas, au sein de chaque Entité professionnelle dans S-Net Business, de limite par opération ni de limite hebdomadaire pour les virements, hormis les limites relatives aux règles de pouvoir définies par le Client ainsi que les limites d’utilisation fixées dans le cadre d’un droit de validation octroyé à un profil « Utilisateur Standard ».

5. Accès et sécurité

5.1. Tout Administrateur a la possibilité de suspendre ou d’annuler la Convention S-Net Business du Client, soit en utilisant la fonctionnalité prévue à cet effet dans S-Net Business, soit en contactant Spuerkeess pendant ses heures de service. Dans le cas d’une suspension, un Administrateur doit contacter Spuerkeess pour débloquer la Convention S-Net Business.

5.2. Spuerkeess se réserve le droit, sans engagement de sa responsabilité, de suspendre toute Convention S-Net Business partiellement ou intégralement, pour des raisons fondées et notamment :

  • si Spuerkeess l'estime utile ou nécessaire à la sécurité du Système ou pour préserver les intérêts du Client ou de Spuerkeess ;
  • pendant la période de préavis de résiliation ;
  • si Spuerkeess est avertie par le Client d'un abus (ou risque d’abus) ou d’une utilisation illicite (ou risque d’utilisation illicite) des services proposés via S-Net Business ;
  • si une fraude ou un abus est constaté dans le chef du Client ou s'il y a de fortes présomptions de fraude ou d'abus ;
  • sur demande d'une autorité judiciaire ;
  • après une non-utilisation continue de S-Net Business pendant 12 mois ;
  • si des travaux d'entretien, d'amélioration ou de réparation le requièrent.

Spuerkeess en informe le Client via les moyens de communication appropriés.

6. Exécution des opérations

6.1. Spuerkeess n'est amenée à exécuter les opérations transmises via S-Net Business qu'en stricte conformité avec les indications du Système.

Toute exécution d’une opération doit être validée par une procédure de confirmation que le Système indique au Client en fonction de l'opération engagée. Le moment de réception de l’ordre correspond au moment où S-Net Business indique au Client que l’opération a été enregistrée.

6.2. Toute exécution d’une opération sur compte sera conditionnée par la validation d’un ou plusieurs Utilisateurs ayant le droit de validation, suivant les règles de pouvoirs déterminées par le Client. Si la validation complète d’un ordre de virement intervient après la date d’exécution souhaitée, alors la date d’exécution correspondra à la date de validation, ou alors au jour ouvrable suivant, selon les règles en vigueur.

6.3. La validation d’un ordre de virement unique vers un nouveau bénéficiaire nécessite une authentification forte via un dispositif LuxTrust, et cela, quel que soit le montant de l’opération. Seuls les ordres de virements uniques vers un bénéficiaire de confiance (voir article 7.2. à ce sujet) sont exemptés de cette authentification forte.

6.4. La validation d’un ordre de virement multiple nécessite systématiquement une authentification forte via un dispositif LuxTrust quels que soient les types de bénéficiaires relatifs à cet ordre (nouveaux bénéficiaires et/ou bénéficiaires de confiance).

6.5. Lorsqu’une opération doit être exécutée à une date future, le jour convenu pour l’exécution de cette opération est à considérer comme le jour auquel l’ordre a été reçu par Spuerkeess. Cette opération peut être annulée jusqu’au jour précédant le jour convenu pour l’exécution de cette opération.

6.6. Toute opération non validée ne sera pas exécutée, quelle que soit la date d’exécution souhaitée lors de sa saisie.

6.7. Spuerkeess se réserve le droit de surseoir à l'exécution des opérations et d'exiger de plus amples indications, voire, le cas échéant, une confirmation écrite, si elle estime que les ordres sont incomplets, qu'ils ne présentent pas un caractère d'authenticité suffisante, ou que les opérations en question sont susceptibles de présenter un risque de blanchiment d'argent dans le cadre de la législation applicable au Luxembourg. Dans ce cas, le Client supporte toutes les conséquences quelconques pouvant résulter du retard ou éventuellement du refus d'exécution.

6.8. L’Utilisateur transmettant une instruction de paiement à Spuerkeess, doit disposer d'un mandat sur le compte à débiter ou d’un droit de validation spécifique à S-Net Business, aussi bien lors de la date de saisie de l'instruction, qu'à la date d'exécution.

7. Gestion des Bénéficiaires

7.1. Les Utilisateurs disposant à minima d’un droit de saisie sur au moins un (1) compte du Client peuvent gérer une liste de bénéficiaires, permettant de saisir et/ou de valider plus rapidement un paiement vers l’un de ces bénéficiaires. Cette liste est associée à la Convention S-Net Business du Client.

7.2. Par défaut, tout bénéficiaire d’un ordre de virement unique, d’un ordre de virement multiple ou d’un ordre permanent devient un bénéficiaire prédéfini pour l’Entité professionnelle en question. Dès lors qu’un bénéficiaire prédéfini est validé par une authentification forte via un dispositif LuxTrust, il devient un bénéficiaire dit « de confiance », qui sera de facto exempté d’authentification forte lorsqu’il interviendra dans un ordre de virement unique.

8. Durée et résiliation

Toute Convention S-Net Business est conclue pour une durée indéterminée. Elle pourra être résiliée par le Client moyennant un délai de préavis d’un mois. Spuerkeess doit respecter un délai de préavis de deux mois, sous réserve que la Convention S-Net Business ne doive pas être résiliée avec effet immédiat en vertu de dispositions légales ou de toute cause de nullité. La résiliation doit être faite par écrit, comprenant notamment la messagerie sécurisée S-Net Business. Les ordres de virement pouvant se trouver en cours d'exécution seront exécutés conformément à l'instruction du Client. Par contre, les ordres de virement demandés pour une exécution postérieure à la révocation de la Convention S-Net Business ne seront plus exécutés. Spuerkeess ne peut cependant pas être tenue responsable de l'exécution ou de la non-exécution d'autres ordres reçus avant la suppression de l'accès à S-Net Business ou au compte concerné.

9. Modification des conditions d’utilisation

Pour toute modification des présentes conditions d’utilisation, Spuerkeess notifie cette modification au Client deux mois avant son entrée en vigueur. Cette modification est considérée comme approuvée par le Client dans la mesure où ce dernier n'aura pas fait part de son opposition par écrit avant la date d’entrée en vigueur proposée.

10. Droit applicable, tribunal compétent et lieu d'exécution

Les Conditions d’utilisation S-Net Business sont soumises à la législation luxembourgeoise et les tribunaux luxembourgeois sont seuls compétents pour connaître des litiges quant à son application, son interprétation ou son exécution.

Cependant, Spuerkeess se réserve le droit de porter le litige devant toute autre juridiction qui, à défaut de l'élection de compétence qui précède, aurait normalement compétence à l'égard du Client.